Ne considérez plus la taxe d’apprentissage comme un impôt ! En versant votre taxe d’apprentissage à la MFR de Vayres, vous soutenez des projets concrets, à destination des élèves, étudiants, adultes en formation
COMMENT verser la Taxe « Solde 13% » ?
C’est très simple ! il vous suffit de télécharger et compléter « le bordereau de versement »
Retournez-le à la MFR de Vayres, BP4, 33870 VAYRES avec le règlement.
Nous vous adresserons en retour un « reçu libératoire » attestant du paiement
Pour rappel, l’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » au plus tard le 31 mai en versant directement le montant à la MFR de Vayres, école habilitée à percevoir la taxe d’apprentissage.
Bon à savoir
Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?
Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :
- 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
- 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »
Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?
Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.
Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?
La MFR de Vayres et les écoles qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement.
A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?
Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.
Comment se calcule « le solde 13% » ?
Le calcul se fait comme suit :
Masse Salariale (n-1) x 0.68% x 13 %
Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?
NON ! mais…
Une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ».