Informez la MFR de Vayres de votre intention de versement.

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(pas de règlement direct à la MFR depuis 2023)

Tout savoir sur la taxe d’apprentissage 2024

La taxe d’apprentissage est un impôt pour toutes les entreprises dont le siège social se situe sur le territoire français (hormis les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

  • soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
  • employant au moins 1 salarié.

Certaines en sont exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

La taxe d’apprentissage est divisée en deux parties

La part principale
  • elle finance l’apprentissage
  • elle est versée aux Centres de Formation des Apprentis.

Les employeurs déclarent et règlent mensuellement cette part à l’ URSSAF

Le Solde
  • il finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage)
  • il finance l’insertion professionnelle
  • il est versé directement auprès de l’URSSAF et il est dématérialisé.

Le solde sera reversé à la Caisse des Dépôts et Consignations qui reversera aux organismes habilités en fonction des affectations des entreprises.

Le règlement de la part principale, comme celui du solde de taxe d’apprentissage,se fera auprès des URSSAF.

Il n’y a plus de collecte directe par les organismes habilités à percevoir le solde de taxe d’apprentissage, ni de délivrance de reçu libératoire.

Calendrier du versement du solde de la taxe d’apprentissage

5 MAI 2023

Date limite de paiement URSSAF pour les entreprises de plus de 50 salariés

15 MAI 2023

Date limite de paiement URSSAF pour les entreprises de moins de 50 salariés

La plateforme d’affectation de la Caisse des Dépôts et Consignations SOLTéA référencera l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Elle permettra aux entreprises de désigner les établissements bénéficiaires de leur solde de taxe d’apprentissage.

Cette plateforme est accessible du 1er avril jusqu’au 7 septembre 2023.
Les entreprises pourront donc affecter leur solde de taxe d’apprentissage pendant cette période à la MFR de Vayres ou à plusieurs établissements bénéficiaires.

Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises. Si vous déléguez votre cabinet comptable, penser à transmettre le N° de SIRET de la MFR de VAYRES : 782 031 595 00013

Ce solde de taxe d’apprentissage est très important pour la MFR de Vayres, car il permet de contribuer au financement des équipements de l’école. Il permet notamment l’achat et le renouvellement de matériel pédagogique et professionnel.

En versant votre taxe d’apprentissage à la MFR de VAYRES, vous contribuez donc à la réussite professionnelle des futurs collaborateurs et acteurs de la filière viti-vinicole.

Pour + d’informations

Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme de la taxe d’apprentissage et les nouvelles modalités de collecte du solde de la taxe d’apprentissage ?

Vous pouvez demander un rendez-vous téléphonique auprès de Amel JARRY, en charge de la taxe d’apprentissage au 05 57 74 85 30 ou par mail à taxeapprentissage@mfr-vayres.fr